Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 166 - Règlement sur le fichier des pêcheurs et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des pêcheurs de crevette du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Sous réserve des articles 9 à 11, les documents de l’Office sont publics et accessibles aux pêcheurs visés par le Plan. Le pêcheur qui fait une demande d’accès doit cependant la justifier verbalement au secrétariat de l’Office ou à son représentant.
Décision 8864, a. 12.
© Gouvernement du Québec